Dépôt des demandes de protection temporaire

Information de la préfecture sur le dépôt des demandes de protection temporaire suivant la décision du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022

Dans le contexte de déplacements massifs des populations ayant fui la guerre en Ukraine, le Conseil de l’Union européenne a décidé d’actionner le dispositif exceptionnel de protection temporaire prévu à l’article 5 de la directive du 20 juillet 2001. Ce dispositif vise à octroyer aux personnes concernées une protection internationale immédiate à laquelle sont associés un certain nombre de droits.

Les personnes entrant à ce jour dans le champ d’application de la protection temporaire sont les suivantes :

• • Les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 et déplacés d’Ukraine à partir du 24 février 2022 ou après cette date ou présents à cette date dans un État membre de l’Union européenne
  • Les apatrides ou ressortissants d’un pays tiers autre que l’Ukraine qui ont bénéficié d’une protection internationale ou d’une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022
  • Les membres de familles des deux catégories de bénéficiaires évoquées précédemment (conjoint, partenaire engagé dans une relation stable, et les autres parents proches qui vivaient au sein de la famille avant le 24 février 2022

Les personnes éligibles à ce dispositif peuvent dès à présent déposer une demande d’autorisation provisoire de séjour « protection temporaire » selon trois modalités :

• • En se présentant à l’accueil de la préfecture du Morbihan, Bureau de Étrangers et de la Nationalité, 24 Place de la République 56000 VANNES, où un accompagnement leur sera proposé du lundi au vendredi de 8h30 à 12h.
    ou
  • Par mail à l’adresse : pref-sejour-ukrainiens@morbihan.gouv.fr
    ou
  • Par courrier à l’adresse suivante : Préfecture du Morbihan, Bureau de Étrangers et de la Nationalité, Service « protection temporaire », 24 Place de la République,  56000 VANNES

À cet effet, vous trouverez  les éléments constitutifs de la demande ci-dessous :
Déclaration de domicile
Formulaire de demande de protection temporaire
Liste des pièces justificatives à produire

En version anglaise
Formulaire de demande de protection temporaire
Liste des pièces justificatives à produire