L’écoulement des eaux pluviales. De l’intéret des fossés


Sur le diaporama ci-dessus, vous pouvez voir des interventions communales réparant des solutions de continuité de fossés draînant les eaux pluviales. Chantiers à la Villeneuve, Chemin du Côty et Impasse du Hayo. Il est bon de rappeler aux nouvelles constructions la nécessité impérieuse de mettre en place un busage au niveau de l’accès de leur terrain à partir de la route pour maintenir la continuité d’écoulement du fossé. Ces fossés sont sur le domaine public et doivent faire l’objet d’une autorisation de travaux. Les travaux peuvent être réalisés directement par leur constructeur ou par la commune. Le coût est supporté par le propriétaire de la parcelle et est facturé 80€ du mètre linéaire lorsque la commune s’en charge.

Nous venons de vivre un épisode climatique particulièrement pluvieux. Bien que la quantité d’eau sur la région de Vannes reste identique aux années précédentes, ces épisodes sont courts, intenses et mettent à mal nos habitations notamment les plus anciennes, nos fossés puis nos routes.

Depuis le mois de septembre nous intervenons sur les 17 km de fossés, notamment ceux d’évacuation des eaux dans le Golfe, et sur la réparation des voiries communales. Force est de constater que ces fossés n’ont été entretenus que dans la taille et la coupe mais n’ont pas été curés depuis longtemps et certains réseaux nécessitent des interventions lourdes de rénovation.

C’est pour cela que nous allons faire un effort budgétaire dans ce sens dès 2021. Mais nos finances n’étant pas extensibles à l’infini, ces entretiens seront étalés sur plusieurs années et un schéma directeur sur l’état et la capacité des fossés et des buses est en cours d’élaboration, en concertation avec Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération, qui a maintenant la compétence eaux pluviales.

Où doivent s’évacuer les eaux de pluie ?
De nombreux propriétaires nous ont alerté sur les écoulements de gouttière voisine sur leur terrain et de certains désagréments que cela engendrait.
Tout propriétaire d’une construction (maison, garage, hangar…) doit faire en sorte que l’eau de pluie qui ruisselle de son toit s’évacue d’abord dans son propre jardin ou sur la voie publique.

La mise en œuvre de cette obligation légale (article 681 du Code civil) ne rencontre aucune difficulté lorsque la construction est placée au milieu d’un terrain : les eaux pluviales et de fonte provenant du toit tombent sur le sol du propriétaire et peuvent ensuite s’écouler naturellement vers le terrain voisin.

La situation se complique lorsque la maison est édifiée en limite de propriété. Il existe dans ce cas une servitude imposée par la loi, dite “d’égout des toits“, qui oblige le propriétaire à utiliser des gouttières afin de canaliser l’eau chez lui.

Si tel est votre cas, vérifiez que votre réseau d’évacuation des eaux ne dépasse pas sur la propriété contiguë à la vôtre. Votre voisin serait alors en droit d’exiger son déplacement, ce qui vous obligerait à modifier votre toiture.

Seule exception : si la situation perdure depuis plus de trente ans, il se crée une servitude de surplomb, contraignant votre voisin à supporter votre gouttière.

– Laisser les eaux de pluie s’écouler selon la pente naturelle
Une fois les eaux de pluie tombées sur votre terrain, vous pouvez les laisser descendre vers le fonds voisin selon la pente naturelle. Cette règle est valable pour toutes les eaux dont l’écoulement est le résultat naturel de la configuration des lieux (article 640 du Code civil).

– Respecter la servitude
Le fonds inférieur doit recevoir les eaux pluviales des fonds supérieurs. Le possesseur du terrain en contrebas doit, de fait, supporter la servitude, et ne peut exiger le paiement d’une indemnité, quand bien même il subirait une inondation, un ensablement ou un éboulement. Interdiction lui est également faite d’édifier des obstacles, comme un barrage qui empêcherait l’écoulement, ou d’installer une dérivation qui ferait refluer les eaux vers le terrain supérieur.

Il est bon de rappeler certaines règles du droit de la construction concernant les eaux pluviales (articles 640,641,681 du code civil).

Article 640  (Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804)
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

Article 641  (Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 – art. 35 (VD)
Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.

Si l’usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d’écoulement établie par l’article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.

La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.

Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.

Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d’écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l’établissement et l’exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s’il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal judiciaire du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l’agriculture et de l’industrie avec le respect dû à la propriété.

S’il y a lieu à expertise, il peut n’être nommé qu’un seul expert.

Article 681 (Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804)
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. 

Claude Mamou, Adjoint à l’urbanisme